J.O. 34 du 9 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 janvier 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
NOR : JUSF0750011A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2007, Mme Mireille Legoff, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse à compter du 1er janvier 2007.